Conditions générales du service de réservation en ligne du site www.cinema-pays-foyen.com (“Site”)

1 - Préambule

Les présentes “Conditions Générales de Réservation” ou “Conditions” ont vocation à régir la réservation en ligne de billets du cinéma Cinéma Sainte-Foy-La-Grande - La Brèche à Sainte-Foy-la-Grande (le “Cinéma”), disponible sur le site www.cinema-pays-foyen.com (“ci-après le “Service”). 

Ce Service permet aux internautes (ci-après « Clients ») du site internet précité d’effectuer plusieurs réservations, incluant sans s’y limiter, une ou plusieurs places de cinéma, des places pour un contenu dit alternatif (notamment opéra, ballet…), des confiseries, etc.

Toute réservation validée par le Client à travers le service de réservation en ligne implique son acceptation préalable, entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Réservation, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour la vente directe au sein du Cinéma.

2 - Conditions d’utilisation du service de réservation en ligne

Afin d’utiliser le Service, le Client doit renseigner son adresse email dans le parcours d’achat du Service afin de recevoir sa commande.

Le Client peut réserver directement un ou plusieurs billets sur le Site, uniquement pour les séances accessibles à la réservation.

Les billets sont vendus à différents tarifs avec un encaissement à débit immédiat en Euros, et ce quelque soit l’origine de la réservation.Ce tarif inclut les frais de gestion liés à la réservation en ligne : 

Montant minimum	Frais
0.00	0.50

Le Client peut réserver jusqu’à 9 places maximum par transaction.

Le paiement en ligne se fait par carte bancaire : Carte Bleue, Mastercard, ou Visa ou par les contremarques prépayées.

Une fois le paiement validé, le Client recevra un justificatif de commande par email.

Pour les films diffusés en 3D, des lunettes spécifiques sont nécessaires au visionnage du film. En fonction des conditions d’achat de la séance, ces lunettes peuvent être fournies par le Cinéma au tarif indiqué sur le Site, à récupérer aux caisses et comptoirs confiserie du Cinéma, ou peuvent être apportées par le Client sans conditions supplémentaires d’achat de lunettes.

3- Emission et conditions d’utilisation des billets électroniques

3.1 Support des billets électroniques

Une fois la commande validée, le billet électronique est envoyé à l’adresse mail fournie lors de la réservation en ligne par le Client. Le Client peut choisir d’imprimer le billet électronique, et le présenter directement aux points de contrôle du Cinéma, sous un format papier A4. Le Client pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.

Le billet électronique imprimé doit toutefois bénéficier d’une bonne qualité d’impression ; tout billet électronique partiellement imprimé, souillé, endommagé, illisible ne pouvant être lu, ne sera pas accepté et considéré de fait comme non valable.

Le Client peut également présenter le billet électronique sur support numérique (smartphone, tablette numérique, montre connectée,...). Le billet peut être fourni au Client:

• dans l’email de confirmation qu’il aura reçu,
• dans l’application mobile du Cinéma installée sur support numérique du Client,
• dans le portefeuille numérique du Client (Google Wallet, Samsung Wallet, Apple Wallet, ...)

3.2 Contrôle des billets électroniques

Chaque billet électronique sera contrôlé au point de contrôle ou en caisse du Cinéma à l’aide d’un lecteur adapté afin de permettre l’accès aux salles au Client. L’accès aux salles aux Clients munis de billets électroniques est autorisé jusqu’à 15 minutes après le début de la séance. Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet électronique d’une quelconque manière. Seule la première personne à se présenter avec un billet électronique valable sera admise à assister à la projection. Elle sera présumée être le porteur légitime du billet.

Le Client pourra se voir refuser l’entrée lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet électronique sont en circulation et qu’un accès à la séance a déjà été concédé  préalablement au détenteur d’un billet électronique. Si l’entrée est refusée au détenteur d’un billet électronique pour les raisons évoquées ci-dessus, il n’existe alors aucun droit à remboursement du prix préalablement acquitté. Au point de contrôle, le Client est tenu de fournir les justificatifs donnant éventuellement lieux à une remise spéciale (notamment tarifs réduits liés à l’âge, au statut d’étudiant…). Si le Client est dans l’incapacité de produire un tel justificatif, il ne pourra accéder aux salles et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

4 - Annulation et Remboursement

4.1 Rétractation 

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat de billets de cinéma pour un créneau pré-déterminé. 

4.2 Annulation par le Client

Le Cinéma effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Après ce délai, toute vente est définitive. Toute autre annulation du Client en dehors de ce délai ne donnera lieu à aucun remboursement y compris en cas de retard du Client dans le délai qui lui est fixé pour la présentation des billets aux points de contrôle.

L'annulation est possible jusqu'à 15mn avant le début de la séance.

4.3 Annulation par le Cinéma 

En cas d’annulation, de report ou de modification de la séance concernée par la vente, le Cinéma est tenu d’alerter le Client via l’email utilisé par le Client lors de la vente 1h avant la séance. Le Cinéma ne pourra être tenu responsable en cas de survenance d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure rendant impossible le maintien d’une séance.

5 - Force majeure 

Le Cinéma ne saurait être tenu responsable en cas de survenance d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, tel que défini par la jurisprudence française en la matière, et rendant impossible le maintien d’une séance ayant fait l’objet d’une vente. Dans ce cas, le Client n’aura droit à aucun remboursement ni dédommagement de quelque nature que ce soit

6 - Données nominatives

Toutes les informations demandées dans le cadre du service de réservation en ligne, et notamment une adresse email valide, sont nécessaires à la prise en compte de la demande du Client.

Le Cinéma se réserve la possibilité d’adresser au Client de la réservation en ligne des propositions commerciales concernant ses produits et ses services via notamment la newsletter du Cinéma. A tout moment, le Client est en droit de demander la suppression de son adresse email de la base de données du Cinéma en cliquant sur le lien de désinscription disponible dans la newsletter ou tout courriel.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier au Service Client Réservation, [Adresse Postale Client] en indiquant son nom, prénom, et adresse e-mail.

7 – Sécurisation des paiements

Concernant les paiements effectués en ligne, le Site fait l’objet d’une certification de type SSL. Les données récoltées notamment numéro de carte de paiement, date d’expiration et numéro de sécurité de ladite carte, sont transmises de manière cryptées à la solution de paiement qui assure la gestion avec la banque du Cinéma.

8 – Cookies

Toute utilisation du service de réservation en ligne, donne lieu à l’implantation d’un cookie dans l’ordinateur à partir duquel le Client procède à sa réservation. Le cookie n’est pas destiné à identifier le Client mais à enregistrer des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et à faciliter ses visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est de un an à compter de la dernière connexion du client sur le site de réservation en ligne. Le Client peut à tout moment s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur.

9 - Modification 

Le Cinéma se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions sans préavis. Une notification sera faite sur le Site et/ou par email pour informer les Clients et utilisateurs du Site en cas de modification de ces Conditions et contenant un lien vers la nouvelle version. Toute commande sera soumise aux Conditions en vigueur à la date de la commande.

10 - Responsabilité du Client

10.1. Utilisation non conforme

Il est ainsi strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le contenu du Service de quelque manière que ce soit. Pour le billet, seule la première personne présentant le billet  sera admise à accéder à la salle de Cinéma. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet. La personne qui a reproduit l’E-billet et l’utilisateur de la copie du E-billet sont passibles de poursuites pénales. Le E-billet ne pouvant être scanné qu’une fois, en cas de réservation comprenant plus d’un siège (hors réservation groupée), tous les Clients du même E-billet sont amenés à se présenter au même moment pour l’accès en salle. Le Cinéma refusera l’accès à la salle, s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un E-billet imprimable sont en circulation et qu’un accès à la salle a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction. Si la personne détentrice d’un E-billet se voit refuser l’accès à la salle, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

10.2. Interdiction de Revente

Il est strictement interdit de revendre les billets achetés sur le Service. Le Cinéma se réserve le droit d’annuler ou d’inactiver tout billet revendu sans autorisation sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée par le vendeur fautif ou l’acheteur.

10.3. Comportement du spectateur

Tout comportement inapproprié d’un spectateur dans l’enceinte du Cinéma et plus spécifiquement dans la salle de projection pourra entraîner son expulsion par le personnel du cinéma et/ou avec le concours des forces de l’ordre si cela s’avérait nécessaire. Il est formellement interdit pour tout individu de pénétrer dans l’enceinte du cinéma en état d’ébriété, avec une tenue vestimentaire inappropriée, avec un animal de compagnie (hors chien d’aveugle). Le cinéma se réserve la possibilité d’interdire l’accès à toute personne qui contreviendrait à ses règles. Tout spectateur qui, par la consommation de boissons et autre denrée alimentaire viendrait à dégrader, détériorer, abîmer, salir, souiller les fauteuils et moquette du Cinéma pourra voir sa responsabilité engagée et sera contraint de réparer le préjudice causé au Cinéma.

11. Suspension des Services

Le non-respect par le Client des obligations lui incombant au titre des présentes Conditions générales, tout incident de paiement, des agissements contraires aux intérêts du Cinéma, la communication d'informations fausses, dénigrantes ou erronées sur un forum sur les réseaux sociaux, pourront entraîner la suspension de l’accès au Site et/ou de la livraison des Billets, en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient au cinéma. Le Cinéma se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de cette nature. 

12. Responsabilité du Cinéma

12.1 La responsabilité du Cinéma est limitée aux préjudices directs et matériels à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel, de quelque nature que ce soit. La responsabilité du Cinéma ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, en cas de retard ou de manquement à ses obligations dû à une cause en dehors de son contrôle tel qu’un cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.

12.2 Les limitations de responsabilité sont inapplicables en cas de vol ou de faute lourde, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

12.3 Toute réclamation contre le Cinéma doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

13. Données personnelles 

13.1 Le Cinéma met en œuvre tous les moyens nécessaires pour protéger les informations et Données Personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité. Le Client est invité à lire la politique de protection des données personnelles du Site pour en savoir plus sur les traitements de données à caractère personnel effectués par le Cinéma.

13.2 Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne ses identifiants de connexion au Service et en changeant régulièrement son mot de passe. 

13.3 Le Client accepte que tous les actes effectués en utilisant ses identifiants et mot de passe susmentionnés soient considérés comme ayant été effectués de plein droit par le Client lui-même et fassent foi. Le Client reconnaît être l’unique responsable des actes effectués au moyen de ses identifiants et mot de passe. Il s’oblige à maintenir et à conserver ces identifiants et mot de passe strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu’à titre strictement personnel. Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard des identifiants et mot de passe d’en informer le Cinéma et de solliciter leur modification. Le Cinéma ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

13.4 En devenant utilisateur du Site, le Client reconnaît que les échanges entre lui et le Cinéma seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés prévues aux présentes ou requis par la loi et accepte expressément que les factures lui soient transmises par email. L'archivage des informations relatives aux commandes et aux factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

14. Service Client

Pour toute information ou question, le Client peut contacter le service client par courrier électronique à l’adresse : cinemalabreche@gmail.com. 

15. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17 - Droit applicable et litiges

17.1 Les présentes Conditions Générales de Réservation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

17.2 En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera auprès du Cinéma aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès du Cinéma doit être formulée de manière écrite.